En 2023 : ce qui change pour les Certificats d’économies d’énergie
Publié le 02/05/2023
Que sont les CEE ?
Il s’agit des certificats d’économie d’énergie. Ce dispositif date de 2005. Il permet à toute entreprise (y compris les exploitations agricoles) ou bien aux particuliers qui souhaitent investir dans un matériel éligible à ce dispositif de demander à bénéficier d’une subvention à un obligé.
Les obligés sont des industriels ou distributeurs de produits énergétiques (gaz, électricité, carburant…) mais encore d’autres acteurs appelés « éligibles » (collectivité, acteurs du logement social…) peuvent également acquérir des CEE.
Étalement des aides : la nouveauté 2023
Jusqu’à récemment, il était possible d’étaler les aides reçues dans le cadre de subventions d’équipement versées par les collectivités publiques, l’État ou l’Union européenne (ou bien tout autre organisme public).
Désormais, La loi de finances 2023 prévoit que sur option, les aides CEE peuvent être étalées sur plusieurs années et non imposées en une fois. La mesure va prochainement entrer en vigueur.
- Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, sont concernés les exercices clos en 2022 et suivants.
- Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, sont concernés les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Pour tout savoir sur les certificats d’économies d’énergie, n’hésitez pas à vous faire accompagner par les équipes d’experts du Groupe Cogedis.
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Rédigé par Louise Pahun